Informations légales
Conditions générales de vente et d'adhésion
Cadre contractuel des adhésions, abonnements et prestations de l'Observatoire de l'Audiovisuel Africain®.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les adhésions, abonnements et prestations proposés par l'Observatoire de l'Audiovisuel Africain® (ci-après « l'Observatoire ») via le présent site. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Offres et tarifs
L'adhésion individuelle et professionnelle est fixée à 300 € par an, toutes taxes comprises le cas échéant. Les adhésions institutionnelles, partenariats et prestations de conseil font l'objet d'un devis nominatif. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la souscription.
Article 3 — Candidature et validation
L'adhésion est soumise à l'examen préalable du dossier de candidature par la direction de l'Observatoire. L'Observatoire se réserve le droit de refuser une candidature qui ne correspondrait pas à son objet, à sa charte éthique ou à ses statuts. En cas de refus après paiement, la somme versée est intégralement remboursée.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire après validation du dossier. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Observatoire. L'accès aux services réservés est ouvert après encaissement effectif.
Article 5 — Durée et renouvellement
L'adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de sa validation. Elle n'est pas reconduite tacitement : un courriel de rappel est adressé avant l'échéance et le renouvellement relève d'une démarche volontaire du membre.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son adhésion pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple courriel à contact@letoiledelafrique.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la demande. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7 — Services inclus
L'adhésion ouvre l'accès à l'espace membre « Mon Observatoire », aux publications et baromètres, aux invitations aux événements et aux ressources de l'Académie, dans les conditions décrites sur la page d'adhésion. L'Observatoire peut faire évoluer le contenu des services sans que cela n'ouvre droit à remboursement, dès lors que l'économie générale de l'adhésion est préservée.
Article 8 — Obligations du membre
Le membre s'engage à respecter la charte éthique de l'Observatoire, à ne pas diffuser les contenus réservés hors du cadre autorisé et à ne pas utiliser l'annuaire des membres à des fins commerciales non sollicitées. Tout manquement grave peut entraîner la suspension de l'adhésion sans remboursement.
Article 9 — Résiliation
Le membre peut résilier son adhésion à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours et n'ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf application de l'article 6.
Article 10 — Responsabilité
Les analyses, données et prospectives publiées par l'Observatoire sont fournies à titre informatif. L'Observatoire met tout en œuvre pour en assurer la fiabilité mais ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seul fondement.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'adhésion sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@letoiledelafrique.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 2026. Version applicable aux souscriptions réalisées à compter de cette date.